Vous avez une formation qui transmet une vraie compétence, mais ça ne ressemble pas à un métier complet, plutôt à quelque chose qu'on ajoute à un métier déjà existant. Avant de vous demander si cette compétence est éligible au répertoire spécifique, il faut d'abord savoir dans quel type de certification elle rentre, parce que le RS ne fonctionne pas comme une version allégée du RNCP : c'est un répertoire avec sa propre logique, ses propres critères, et même un mécanisme d'enregistrement qui n'existe nulle part ailleurs. Voici comment je cadre ce type de projet avec mes clients.
📌 L'essentiel à retenir
- Le RS ne certifie pas un métier, mais une compétence complémentaire à un métier, sans attribution de niveau de qualification.
- On distingue généralement trois grands types de certifications RS, et savoir dans lequel se situe votre projet oriente toute la suite du dossier.
- Les critères d'examen portent sur l'adéquation de la compétence au marché du travail et sur l'analyse de promotions de titulaires, y compris leur devenir professionnel, selon une logique propre au RS.
- Il n'y a pas de critère d'accès par la VAE à démontrer, contrairement au RNCP.
- Un cas particulier échappe totalement à l'examen classique : les habilitations établies directement par l'État sont enregistrées de plein droit au répertoire spécifique.
Qu'est-ce que l'éligibilité au RS, concrètement ?
Le Répertoire Spécifique (RS) enregistre des certifications et habilitations qui correspondent à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles, pas à un métier dans son ensemble. C'est la différence de fond avec le RNCP : là où le RNCP exige de démontrer qu'un métier complet existe, avec ses activités et ses responsabilités propres, le RS exige seulement de démontrer qu'une compétence précise répond à un besoin réel, sans qu'elle couvre l'intégralité d'un poste.
Concrètement, un candidat titulaire d'une certification RS continue d'exercer le métier qu'il exerçait déjà. La certification vient attester qu'il a acquis, en plus, une compétence spécifique, reconnue et évaluée. C'est pour cette raison qu'une certification RS n'est jamais rattachée à un niveau de qualification comme un bac ou un bac+2 : la notion même de niveau suppose un métier complet, ce qui n'est pas l'objet du RS.
Si vous dispensez déjà cette formation depuis des mois ou des années, et que des candidats continuent à s'y inscrire sans qu'elle soit certifiée, c'est un signal fort en votre faveur : la demande pour cette compétence existe réellement, et c'est précisément ce que la certification vient reconnaître officiellement.
💡 Mon conseil
Avant de vous lancer, vérifiez sur le répertoire de France Compétences qu'aucune certification RS proche ne couvre déjà la compétence que vous visez. Il n'existe aucun registre public des dossiers en cours d'instruction : vous ne pouvez vérifier que ce qui est déjà enregistré, pas ce que d'autres organismes préparent au même moment.
Les 3 grands types de certifications RS
C'est un point que la plupart des porteurs de projet connaissent mal, et qui aide pourtant à se situer rapidement. Le Code du travail (article L.6113-6) définit le RS de façon large, comme l'enregistrement de compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles, sans détailler de catégories strictes dans la loi elle-même. Dans la pratique, les certifications existantes se répartissent presque toujours en trois grandes familles.
| Type | Ce qu'il couvre | Exemple réel |
| Spécialisation technique liée à un métier | Une compétence technique pointue qui vient compléter un métier déjà exercé | Prothésie ongulaire, méthodes d'animation 3D |
| Compétence transversale relevant d'une norme de marché | Une compétence mobilisable dans plusieurs métiers ou secteurs, indépendamment d'un métier précis | TOEIC (anglais), certifications Microsoft, CléA |
| Habilitation ou certification réglementaire obligatoire | Une habilitation exigée par la loi ou une norme pour exercer une activité précise | CACES, habilitation électrique, Sauveteur secouriste du travail (SST), FIMO transport routier |
La plupart de ces certifications passent par l'examen classique des critères d'enregistrement, détaillé plus bas. Un sous-cas de la troisième famille, les habilitations établies directement par l'État, échappe totalement à cet examen : c'est le mécanisme d'enregistrement de plein droit, traité dans sa propre section ci-dessous.
Ma compétence ou ma pratique professionnelle peut-elle être certifiée RS ?
Pour vous situer rapidement, voici les questions qui correspondent à chacun de ces trois types.
- Votre compétence est-elle rattachée à un métier précis, en plus de ce que ce métier couvre déjà ? Si oui, vous êtes probablement sur une spécialisation technique.
- Votre compétence est-elle utile dans plusieurs métiers différents, sans être propre à un secteur ? Si oui, vous êtes probablement sur une compétence transversale.
- Une loi, une norme ou une réglementation impose-t-elle déjà cette habilitation pour exercer l'activité visée ? Si oui, vous êtes sur une habilitation réglementaire, avec potentiellement un enregistrement de plein droit si elle est établie par l'État lui-même.
Si aucune de ces situations ne correspond à votre projet, et que votre formation prépare en réalité à un métier complet avec ses propres activités et responsabilités, ce n'est probablement pas une certification RS qu'il vous faut, mais un RNCP.
Les critères d'éligibilité fixés par France Compétences pour le RS
L'article R.6113-11 du Code du travail fixe les critères d'examen pour les certifications RS qui ne relèvent pas de l'enregistrement de plein droit. Ils se distinguent sur plusieurs points de ceux du RNCP :
- L'adéquation des compétences visées avec les besoins du marché du travail, plutôt que l'adéquation à un métier complet.
- L'impact du projet sur la sécurisation ou le développement du parcours professionnel des titulaires, en s'appuyant sur l'analyse de leurs promotions.
- La prise en compte des mêmes objectifs transversaux que le RNCP : transition écologique et numérique, santé-sécurité au travail, accessibilité aux personnes en situation de handicap.
- La qualité du référentiel de compétences et d'évaluation, et sa cohérence d'ensemble.
- La mise en place de procédures de contrôle des modalités d'organisation des épreuves.
- La prise en compte des contraintes légales et réglementaires propres à l'activité visée.
- La cohérence des correspondances établies avec des blocs de compétences RNCP, le cas échéant, si vous en prévoyez.
📎 Pour info
Sur le plan strictement légal, l'article R.6113-11 n'impose pas de volet "activités" formalisé comme le fait l'article R.6113-9 pour le RNCP, et il n'y a pas non plus de critère d'accès par la VAE à démontrer pour le RS. Dans la pratique, pourtant, les fiches de certification RS publiées par France Compétences affichent souvent un document intitulé "Référentiel d'Activité, de Compétences et d'Évaluation"(RACE), exactement comme pour le RNCP : c'est le cas, par exemple, sur la fiche :
RS6965 "Créer et gérer des sites web avec WordPress (Tosa)".
À ce sujet, "Tosa" n'est pas une catégorie officielle de France Compétences : c'est le nom commercial du test créé par l'organisme certificateur Isograd, qu'il choisit d'accoler à l'intitulé de sa certification.
France Compétences utilise en tout cas le même intitulé de champ sur sa plateforme pour les deux répertoires, que l'Organisme Certificateur ait ou non formalisé un volet activités à proprement parler. Mieux vaut donc vérifier au cas par cas comment un certificateur donné présente son référentiel, plutôt que de considérer qu'un format est exclu par principe côté RS.
Faut-il déjà avoir des apprenants formés pour déposer un RS ?
Oui, dans la plupart des cas. L'examen du dossier s'appuie sur l'analyse d'une promotion de titulaires, c'est-à-dire un ensemble de candidats ayant suivi votre parcours et ayant réussi les épreuves d'évaluation prévues pour la compétence visée, et sur ce qu'ils sont devenus professionnellement une fois certifiés.
En langage simple : vous ne pouvez pas sélectionner vos meilleurs résultats, il faut présenter l'ensemble de la promotion sur l'année concernée, avec le même contenu et les mêmes évaluations que ceux décrits dans votre dossier, et des candidats formés par vous ou par un partenaire avec qui vous travaillez déjà.
Sans cette matière déjà réunie, votre dossier ne dispose pas des éléments nécessaires pour démontrer que votre compétence répond à un besoin réel et que vos modalités d'évaluation fonctionnent concrètement.
⚠️ Attention
Cette exigence de cohorte déjà formée s'applique aux certifications RS examinées selon les critères classiques. Elle ne s'applique pas aux habilitations enregistrées de plein droit, qui suivent une procédure totalement différente, détaillée ci-dessous.
Cas particulier : les habilitations enregistrées de plein droit
C'est la mécanique la plus singulière du répertoire spécifique, sans équivalent au RNCP. Lorsqu'une habilitation est établie directement par l'État et rendue obligatoire par une norme internationale ou par une disposition légale ou réglementaire pour exercer une profession ou une activité sur le territoire national, elle est enregistrée de plein droit au répertoire spécifique, sans passer par l'examen des critères de l'article R.6113-11.
Concrètement, cette voie ne concerne pas un projet de certification que vous porteriez librement en tant qu'organisme de formation : elle s'applique aux habilitations que l'État a lui-même créées et rendues obligatoires, par exemple certaines habilitations de sécurité imposées par un texte réglementaire précis pour exercer une activité donnée.
Dans ce cas de figure, ce n'est pas vous, en tant qu'organisme, qui déposez un dossier d'éligibilité : c'est le ministère ou l'organisme ayant établi l'habilitation qui en obtient l'enregistrement, de façon quasi automatique, du simple fait que le texte légal ou réglementaire l'impose déjà. Votre rôle, en tant qu'organisme de formation, se limite alors à demander une habilitation auprès de l'entité qui gère cette certification réglementaire, pour pouvoir former et évaluer vos propres candidats dessus, ce qui rejoint la logique d'habilitation détaillée dans notre article sur le sujet.
Si votre projet concerne une compétence que vous avez vous-même développée, même si elle touche à la sécurité ou à une activité réglementée, il y a de fortes chances que vous ne soyez pas dans ce cas de figure précis, mais dans le circuit d'examen classique décrit plus haut.
Mon projet n'est pas encore éligible : que faire en attendant ?
Si aucun des trois types ne semble correspondre à votre projet en l'état, ou si vous n'avez pas encore de cohorte formée, plusieurs pistes existent.
Vous n'avez pas encore formé de candidats sur cette compétence précise. C'est le cas le plus fréquent : il faut faire tourner votre formation au moins une fois, avec une évaluation réelle, avant d'envisager le dépôt. En parallèle, vous pouvez déjà clarifier à quel type de certification RS appartient votre projet, ce qui oriente directement la façon de documenter votre cohorte.
Votre projet ressemble en réalité à un métier complet. Si vos candidats n'exercent pas déjà un métier par ailleurs, et que votre formation couvre un ensemble d'activités autonome, c'est probablement le RNCP qu'il faut viser, pas le RS.
Une certification RS proche existe déjà. Si une compétence très similaire est déjà enregistrée, mieux vaut vérifier si votre positionnement est réellement distinct, ou si devenir organisme habilité sur la certification existante est plus pertinent que d'en créer une nouvelle.
Pour aller plus loin
Si vous hésitez encore entre RNCP et RS pour votre projet, la différence entre les deux répertoires, notamment sur le financement CPF et l'impact commercial, est détaillée dans RNCP ou RS : comment choisir en 2026 ?.
Si c'est plutôt le RNCP qui correspond à votre métier, les critères spécifiques sont détaillés dans Suis-je éligible au RNCP ? Critères et conditions 2026.
Et si vous vous demandez si vous devez nécessairement déposer vous-même la certification, la distinction entre organisme certificateur et organisme habilité fait l'objet d'un article séparé : Qui peut délivrer une certification RNCP/RS ?
Se faire accompagner
Identifier le bon type de certification RS, et construire un dossier qui s'appuie sur une cohorte solide, demande un cadrage précis avant même de rédiger le moindre référentiel. C'est le travail que je mène avec les porteurs de projet en amont du dépôt.
FAQ
Faut-il avoir déjà des apprenants formés pour déposer une certification RS ?
Oui, dans la plupart des cas. L'examen du dossier s'appuie sur l'analyse d'une promotion de titulaires ayant suivi votre parcours, réussi les épreuves d'évaluation correspondant exactement à la compétence visée, et dont le devenir professionnel peut être documenté. Seules les habilitations enregistrées de plein droit échappent à cette exigence.
Ma compétence peut-elle être certifiée au RS ?
Oui, si elle correspond à l'un des trois grands types de certifications RS : une spécialisation technique liée à un métier, une compétence transversale mobilisable dans plusieurs contextes, ou une habilitation réglementaire obligatoire.
Quelle différence entre une certification RS et un bloc de compétences RNCP ?
Un bloc de compétences RNCP peut être validé individuellement, et donne lieu à un certificat de compétences propre, mais il reste structurellement rattaché à la certification RNCP dont il fait partie : il n'a pas de numéro d'enregistrement indépendant au répertoire. Une certification RS, elle, existe comme une entrée à part entière du répertoire spécifique, avec son propre numéro d'enregistrement, indépendamment de toute certification RNCP.
Puis-je créer une certification RS sans expérience de formation sur cette compétence ?
Dans les faits, non, pour les certifications RS examinées selon les critères classiques. L'examen du dossier s'appuie sur une cohorte déjà formée et évaluée. Sans cette matière, le dossier n'a pas les données nécessaires pour être examiné sérieusement.
Qu'est-ce qu'une habilitation enregistrée de plein droit au RS ?
C'est une habilitation établie directement par l'État et rendue obligatoire par une norme internationale ou une disposition légale ou réglementaire pour exercer une activité. Elle est enregistrée automatiquement au répertoire spécifique par le ministère ou l'organisme qui l'a créée, sans passer par l'examen des critères habituels. Un organisme de formation qui souhaite y préparer des candidats doit alors demander une habilitation auprès de l'entité qui gère cette certification réglementaire.
Mon métier est-il concerné par une habilitation réglementaire obligatoire ?
Si une loi, un décret ou une norme impose déjà une habilitation précise pour exercer l'activité que vous visez, et que cette habilitation est établie par l'État, c'est probablement le cas. Il faut alors vérifier si cette habilitation est déjà enregistrée au RS plutôt que d'envisager d'en créer une nouvelle.
Sources
- Code du travail, article L.6113-6 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038951890
- Code du travail, article R.6113-11 https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r6113-11
- France Compétences, fiche RS6965 "Créer et gérer des sites web avec WordPress" (Tosa) https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/6965
- France Compétences, Vademecum relatif à la certification professionnelle, version V1, janvier 2026 https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2026/01/Vademecum-VF_2026.pdf
- Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051700314
