Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par Christopher Blassiaux, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro 90102861300023, exerçant sous le nom commercial Satisa Formation.
Email de contact : chris@satisa.fr
Site internet : www.satisa-formation.fr
Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de services en ingénierie de certification RNCP/RS et en ingénierie pédagogique et digitale, réalisées au bénéfice exclusif de professionnels (organismes de formation, organismes certificateurs, entreprises).
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par Satisa Formation, précisant la nature de la prestation, le prix, les modalités de paiement et la durée estimée. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est réputée acceptée à réception du devis signé, accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu. À défaut de réception du devis signé et de l'acompte dans ce délai, le devis est considéré comme caduc.
3. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Satisa Formation étant exercée sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts, sauf dépassement des seuils de franchise. Les prix peuvent être révisés à tout moment, sans effet rétroactif sur les devis déjà acceptés.
4. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont définies dans le devis. À défaut de mention contraire, les conditions suivantes s'appliquent :
- Pour les prestations forfaitaires : 50 % à la signature du devis, 50 % à la livraison finale.
- Pour les prestations en TJM : facturation mensuelle sur la base des jours effectivement réalisés.
- Pour les prestations facturées sous forme d'abonnement mensuel : facturation mensuelle récurrente selon les conditions précisées à l'article 9.
Lorsque le devis prévoit des conditions de paiement spécifiques (échéancier, acompte différent), celles-ci prévalent sur les conditions générales ci-dessus.
Le règlement s'effectue par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit : la suspension des prestations en cours, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.
5. Diagnostic de faisabilité
Le diagnostic de faisabilité (Formule 1) est une prestation à part entière donnant lieu à la remise d'un rapport avec recommandations et plan d'action. Cette prestation est due dans son intégralité dès lors qu'elle a été réalisée, quelle que soit la conclusion du diagnostic.
Le montant du diagnostic (700 € HT) est déduit du tarif de la mission signée (Formule 2 ou Formule 3) si le client engage une mission de certification dans les 6 mois suivant la date de remise du rapport. Passé ce délai, aucune déduction ne sera appliquée.
6. Réalisation des prestations et délais
Satisa Formation s'engage à réaliser les prestations définies dans le devis avec soin et professionnalisme. La durée estimée de chaque prestation est précisée dans le devis.
Pour les Formules 2 (Certification guidée) et 3 (Certification pilotée), la durée maximale de la prestation est fixée à 12 mois à compter de la date de signature du devis. Passé ce délai, si la prestation n'est pas achevée du fait du client (retards de validation, informations non fournies, indisponibilité), Satisa Formation se réserve le droit de proposer un avenant ou de facturer le solde restant dû.
Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, documents et validations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout retard imputable au client pourra entraîner un report des délais de livraison, sans engagement de responsabilité de Satisa Formation.
7. Corrections et révisions
Pour les prestations de certification (Formules 2, 3 et 4) : les corrections et allers-retours sont inclus de manière illimitée jusqu'au dépôt du dossier auprès de France Compétences.
Pour les prestations pédagogiques et digitales (Formules 6, 7 et 8) : deux rounds de corrections sont inclus après la première livraison du livrable. Est considéré comme correction tout ajustement de contenu, reformulation ou modification mineure de structure. Toute modification substantielle (ajout de modules, changement de cible, refonte complète d'un livrable déjà validé) fera l'objet d'un avenant tarifaire.
À défaut de remarques formulées par le client dans les 15 jours suivant la livraison d'un livrable, la prestation est réputée acceptée.
8. Modification et annulation
Toute modification du périmètre de la prestation en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant au devis initial.
En cas d'annulation par le client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à Satisa Formation à titre d'indemnité. Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés à la date de l'annulation restent également dues.
9. Abonnements et prestations récurrentes
Formule 5 — Responsable de certification externalisé : facturation mensuelle sans durée minimale d'engagement. Chaque partie peut mettre fin à la prestation à tout moment, sans préavis, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.
Formule 9 — Maintenance pédagogique mensuelle : engagement minimum de 3 mois. À l'issue de cet engagement, chaque partie peut décider de ne pas renouveler la prestation sans préavis, la résiliation prenant effet à la fin du trimestre en cours. Les mois déjà entamés au moment de la résiliation restent dus.
10. Propriété intellectuelle
Les livrables produits dans le cadre des prestations deviennent la propriété pleine et entière du client à réception du paiement intégral. Ces livrables sont conçus comme des documents neutres que le client peut s'approprier et adapter librement.
Satisa Formation conserve le droit de réutiliser ses trames, méthodes et documents types pour d'autres clients. Les données spécifiques au client (nom, informations confidentielles, contenus métier) ne seront en aucun cas réutilisées ou transmises à des tiers.
Satisa Formation conserve le droit de mentionner la collaboration à des fins de référencement commercial, sauf opposition expresse du client notifiée par écrit.
11. Confidentialité
Satisa Formation s'engage à traiter avec confidentialité toutes les informations et documents transmis par le client dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et au-delà, sans limitation de durée.
Un accord de confidentialité spécifique peut être signé à la demande du client.
12. Responsabilité
Satisa Formation est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d'impossibilité d'exécution liés à des causes extérieures à son contrôle, notamment les décisions de France Compétences dans le cadre des dossiers de certification, ou tout retard imputable au client.
La responsabilité de Satisa Formation ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d'information ou des informations erronées transmises par le client, ni pour un retard occasionné par le client.
Il appartient au client de vérifier le contenu des livrables remis et d'émettre toutes réserves dans le délai prévu à l'article 7.
13. Force majeure
Si un événement imprévisible et indépendant de la volonté de Satisa Formation (catastrophe naturelle, pandémie, défaillance technique majeure, etc.) empêche la réalisation de la prestation, la responsabilité de Satisa Formation ne pourra pas être engagée.
Dans ce cas, Satisa Formation informera le client dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance de l'événement. Si la situation persiste au-delà de 15 jours ouvrés, chaque partie pourra mettre fin à la prestation sans indemnité. Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont utilisées exclusivement pour la réalisation et le suivi des missions. Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni échangées avec des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant chris@satisa.fr.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les prestations sont destinées exclusivement à des professionnels. En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera engagée préalablement à toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Lille sera seul compétent.
Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la signature du devis.
Contact : chris@satisa.fr