Formateur indépendant : comment bénéficier de l’exonération de TVA ?

Vous êtes formateur indépendant et vous vous demandez si vous devez facturer la TVA ? Bonne nouvelle : dans certains cas, vous pouvez tout à fait en être exonéré.
Et ce n’est pas une astuce obscure ou illégale, c’est prévu par la loi.

En réalité, beaucoup de formateurs paient la TVA… alors qu’ils pourraient l’éviter. Pourquoi ? Parce qu’ils ne connaissent pas les démarches, ou qu’ils croient que ça ne les concerne pas.

Cet article est là pour vous expliquer concrètement :

• Ce qu’est l’exonération de TVA pour les formateurs,
• À qui elle s’adresse,
• Quelles démarches suivre pas à pas,
• Et comment bien facturer ses clients une fois l’exonération obtenue.

Vous êtes freelance, vous intervenez pour des organismes de formation, ou vous proposez vos propres actions de formation ?
Alors cet article peut vous faire économiser du temps, de l’énergie… et de l’argent. Et promis, on va tout vulgariser (même les formulaires compliqués).

L’exonération de TVA : c’est quoi exactement ?

La plupart des prestations en France sont soumises à la TVA. Mais certaines activités, dont la formation professionnelle, peuvent en être exonérées, sous certaines conditions.

Pourquoi c’est intéressant d’être exonéré de TVA ?

Quand vous êtes exonéré, vous facturez hors taxes.

C’est utile si :
→ Vous dépassez les 39 100 € de chiffre d’affaires (au-delà, la TVA devient obligatoire sauf exonération).
→ Vous souhaitez éviter de faire des déclarations de TVA.

Et ça vous permet :
→ D’être plus compétitif : certains clients ne récupèrent pas la TVA.
→ De simplifier votre gestion : moins de paperasse.

📢 À suivre : un nouveau seuil pourrait s’appliquer dès juin 2025. Restez informé.

L’article 261-4-4° du Code général des impôts prévoit cette exonération pour les actions de formation professionnelle continue, à condition que la formation soit reconnue.

En clair ?

Si vous êtes formateur indépendant et que :

• Vous proposez des formations à des professionnels,
• Et que votre activité est enregistrée auprès de la DREETS (via un numéro de déclaration d’activité),

Alors vous pouvez demander à être exonéré de TVA sur vos prestations de formation.

Pour ça, deux éléments clés sont à justifier :

1. Avoir un numéro NDA (numéro de déclaration d’activité)
   C’est un numéro délivré par la DREETS (ex-Direccte) une fois que vous avez déclaré votre activité de formateur.
   On vous expliquera plus loin comment l’obtenir facilement.
2. Justifier que vos formations entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue
   Pour bénéficier de l’exonération de TVA, vos formations doivent répondre à un objectif :
   → Permettre à l’apprenant d’acquérir, de maintenir ou de développer des compétences professionnelles.

Exemple : une formation à HTML/CSS pour des personnes en reconversion vers le développement web ou une remise à niveau en comptabilité pour des professionnels.

En revanche, les formations à visée strictement récréative ou de loisir (couture, guitare pour le plaisir, etc.) n’entrent pas dans ce cadre.

💡 Il existe d’autres cas d’exonération possibles (notamment pour certains cours particuliers), mais dans cet article, on se concentre uniquement sur le cadre de la formation professionnelle continue.

Attention, ce n’est pas automatique !

Contrairement à ce que certains pensent, ce n’est pas parce que vous avez un numéro SIRET et que vous faites de la formation que vous êtes exonéré de TVA.
→ Il faut faire une demande officielle auprès de l’administration.

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Comment obtenir l’exonération de TVA quand on est formateur ?

Pas de panique, la démarche est gratuite, mais elle demande un peu de rigueur. 

Voici les 3 grandes étapes à suivre :

1. Obtenir un numéro NDA (Numéro de Déclaration d’Activité)

C’est la première étape obligatoire. Sans ce numéro, impossible de bénéficier de l’exonération.

📍 Où faire la demande ?
Sur le site officiel : Mon Activité de Formation – Mes démarches

🕐 Quand ?
L'idéal, c’est de faire votre demande dans les 3 mois suivant la signature de votre premier contrat ou convention de formation.

Mais si vous dépassez ce délai, rien n’est perdu.

Vous pouvez toujours faire la demande en apportant les preuves d’une activité réelle de formation (ex : facture, programme, feuille d’émargement…).
C’est ce que j’ai moi-même fait, et la DREETS a accepté ma demande sans problème.

L’essentiel, c’est de pouvoir prouver que vous êtes bien actif en tant que formateur, même si votre premier contrat remonte à quelques mois.

📎 Quels documents fournir ?

• Justificatif d’attribution du numéro de SIREN (Avis de situation)
• Un contrat ou devis signé avec un client (entreprise, organisme ou centre de formation)
  → Cela prouve que vous avez une première action de formation réelle.
• Un programme de formation
  → Pas besoin d’un catalogue complet comme un centre de formation. Il s’agit simplement d’un programme structuré qui décrit la formation que vous proposez (c’est encore une preuve)
• Un CV à jour et diplômes
  → Pour montrer que vous êtes qualifié dans le domaine que vous enseignez.
• Casier judiciaire vierge
• Le formulaire CERFA n°10782*04

→ C’est le formulaire officiel utilisé pour déclarer votre activité de formation auprès de la DREETS.
Il est intégré automatiquement à la plateforme en ligne lors de votre demande de numéro NDA (numéro de déclaration d’activité), donc vous ne le verrez pas en version papier.

Même si vous n’êtes pas un “organisme de formation” au sens classique (avec une équipe, des locaux…), vous pouvez obtenir un NDA en tant qu’indépendant.

Je le précise parce que le formulaire à remplir pour obtenir le numéro NDA est un peu déroutant. 

Voici quelques exemples visuels du formulaire : 

Vous recevrez ensuite une réponse par mail et ou par courrier avec toutes les instructions pour activer votre compte de télédéclarant. 

Parce que oui, une fois déclaré, il ne faut pas oublier le BPF !

Quand vous obtenez votre numéro de déclaration d’activité (NDA), vous devenez officiellement un “prestataire de formation” aux yeux de l’État.
Et qui dit NDA, dit obligation de transmettre un BPF chaque année.

🎯 Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF), c’est quoi ?
C’est un formulaire à remplir en ligne qui récapitule toutes vos actions de formation de l’année écoulée : nombre d’heures dispensées, nombre de stagiaires formés, chiffre d’affaires généré, etc.

📆 Quand le remplir ?
Chaque année, entre avril et fin mai, pour l’année N-1.
Par exemple, en 2025, vous devez transmettre le BPF concernant votre activité de 2024.
Je vous rassure tout de suite, c’est très rapide à le remplir et ce n’est pas à faire en première année. 

⚠️ Attention : Le BPF est obligatoire même si vous n’avez pas eu beaucoup (ou pas du tout) d’activité ! Ne pas le transmettre peut entraîner l’annulation de votre NDA. 

📍 Où le remplir ?
Également sur le site officiel : Mon Activité de Formation – Mes démarches

2. Remplir le formulaire pour l’exonération de TVA

📍 Où trouver le formulaire ?
Le formulaire 3511-SD est téléchargeable ici → Télécharger le formulaire 3511-SD (site officiel

📄 Comment le remplir ? 

Voici un aperçu de ce que vous devez remplir. Le reste doit rester vide.

📄 Pourquoi y a-t-il 4 exemplaires ?
Lorsque vous téléchargez le formulaire, vous verrez qu’il comporte 4 feuillets identiques à remplir à la main.

🔁 Ces exemplaires doivent être envoyés en 4 exemplaires originaux signés (pas de copies) :

• 1 exemplaire pour le Service des Impôts des Entreprises (SIE)
• 1 exemplaire pour la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)
• 1 exemplaire pour la Direction Générale des Finances Publiques
• 1 exemplaire vous sera retourné après instruction comme preuve

📮 Comment envoyer le formulaire ?
Envoyez les 4 exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Le SIE se chargera ensuite de transmettre les autres exemplaires aux administrations concernées.

3. Attendre la réponse de l’administration

Délai d’instruction : généralement quelques semaines (2 à 6).
Vous recevrez une réponse par courrier (ou parfois par mail).

Si votre demande est acceptée :
→ Vous pourrez alors facturer sans TVA, à condition de mentionner l’exonération sur chaque facture (on vous le montre dans la prochaine partie).

Si votre demande est refusée :
→ Pas de panique ! Il est possible de faire un recours ou de demander plus de précisions.

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Comment facturer une formation sans TVA ? (Mentions obligatoires)

Une fois votre demande acceptée, vous êtes exonéré de TVA au titre de votre activité de formation professionnelle. Cela veut dire que vous ne collectez pas la TVA sur vos prestations… mais encore faut-il que vos factures soient bien rédigées.

Voici ce qu’il faut savoir pour rester dans les clous.

Outre les éléments classiques (date, montant, nom du client, détail de la prestation…), vous devez impérativement faire figurer une mention obligatoire liée à votre exonération.

Mention à ajouter : “Exonération de TVA – Article 261.4.4 a du CGI”

C’est cette mention qui justifie que vous ne facturez pas la TVA au client. Sans elle, la facture pourrait être considérée comme non conforme.

Et votre numéro NDA dans tout ça ?
Même si ce n’est pas légalement obligatoire sur chaque facture, il est fortement recommandé de l’ajouter dans un encart sur votre facture, notamment si vous travaillez avec des centres de formation ou des entreprises :
“Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [VOTRE NDA] auprès du préfet de région [RÉGION]”

Attention en cas de multi-activités

Si vous avez plusieurs activités (ex. : prestations de service classiques + formations), l’exonération ne s’applique que sur la partie “formation professionnelle”.

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En résumé

Oui, un formateur indépendant peut être exonéré de TVA.

Mais il faut en faire la demande, avec :
→ un numéro NDA,
→ et un formulaire 3511-SD bien rempli.

Une fois accepté, vous facturez hors taxes, avec les mentions obligatoires.

Et n’oubliez pas : chaque année, vous devez transmettre votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF).

C’est un peu de paperasse… mais beaucoup d’avantages !

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