CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - SATISA FORMATION
Dernière mise à jour : 1 avril 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent l’ensemble des transactions réalisées sur le site Satisa Formation, exploité par Christopher Blassiaux, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro 90102861300023, assujetti à la TVA au régime réel (TVA applicable selon le taux en vigueur).
• Email de contact : chris@satisa-formation.fr
• Site internet : www.satisa-formation.fr
• Plateformes de distribution : Gumroad / Notion
Toute commande passée implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de supports pédagogiques numériques destinés aux formateurs et centres de formation.
Les produits sont fournis sous les formats suivants :
• Fichiers PDF et PPTX (modifiables via PowerPoint, Google Slides ou Canva)
• Accès via lien Notion privé
2. PRIX & TVA
Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Satisa Formation étant assujettie à la TVA, celle-ci est automatiquement calculée et indiquée au moment de l’achat sur Gumroad.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
3. COMMANDE & PAIEMENT
Le client effectue sa commande via la plateforme Gumroad. Une fois le paiement validé, il reçoit :
• Un email de confirmation
• Un lien d’accès immédiat aux ressources (Notion ou téléchargement direct)
• Carte bancaire
• PayPal (via Gumroad)
Le règlement est exigé en totalité à la commande. Aucune commande ne sera traitée sans paiement complet.
4. LIVRAISON & ACCÈS AUX PRODUITS
Livraison instantanée dès validation du paiement. Aucun envoi physique n’est réalisé.
Les produits sont accessibles :
• via un lien sécurisé Notion
• et/ou en téléchargement via Gumroad
Le client est responsable de la sauvegarde de ses accès. Aucun renvoi ne sera effectué en cas de perte.
5. AUCUN REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux contenus numériques fournis immédiatement.
Aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de défaillance technique avérée empêchant l’accès aux produits. Dans ce cas, un accès alternatif sera proposé.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les produits* sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L’achat donne droit à une utilisation personnelle, non exclusive et non transférable.
Le client peut :
• Modifier les produits (ressources, templates...) pour les adapter à sa charte graphique ou au contexte pédagogique
• Diffuser les supports aux apprenants dans le cadre de sa formation
Il est interdit de :
• Reproduire ou revendre les produits (sauf accord écrit)
• Partager un produit avec d’autres formateurs ou structures sans licence appropriée
• Utiliser les produits dans un autre cadre commercial sans accord explicite
Les organismes souhaitant utiliser un support pour plusieurs formateurs doivent acquérir :
• Soit une licence par formateur, sur devis
• Soit une licence globale (forfaitaire), sur devis
Un achat unique ne donne pas le droit à une diffusion multiple en interne.
7. UTILISATION DES IMAGES ET ILLUSTRATIONS
Sauf mention contraire, toutes les illustrations utilisées sont :
• Créées par Satisa Formation
• Ou issues de banques d’images libres de droits / domaine public
Aucune image soumise à licence privée ou attribution obligatoire n’est utilisée sans autorisation.
8. RESPONSABILITÉ
Satisa Formation s’engage à fournir des produits conformes à leur description.
Satisa Formation ne saurait être tenue responsable :
• D’une mauvaise interprétation pédagogique
• D’un dysfonctionnement des plateformes de distribution (Gumroad, Notion)
• D’une perte de fichiers après livraison
9. DONNÉES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITÉ
Des données sont collectées lors de la commande :
• Prénom, nom, email, données de paiement
Utilisation : gestion de commande, accès produit, support client.
Lors du téléchargement du support gratuit, l’utilisateur peut cocher une case pour recevoir des informations sur les futurs supports ainsi que des conseils et ressources.
Seuls les utilisateurs ayant donné leur consentement reçoivent ces communications.
Les données sont stockées de manière sécurisée et ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client peut demander la suppression de ses données à chris@satisa-formation.fr.
10. DROIT APPLICABLE & LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les produits sont destinés exclusivement à des professionnels au sens du Code de la consommation.
Le client reconnaît acheter dans le cadre de son activité pro.
→ Il renonce de ce fait aux droits réservés aux consommateurs (rétractation, médiation).
En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera engagée.
Satisa Formation n’a pas désigné de médiateur de la consommation, ces droits ne s’appliquant pas aux clients professionnels.
En cas d’échec, les tribunaux français seront seuls compétents.
11. FORMULAIRE DE SUPPORT GRATUIT
Un formulaire permet de recevoir un support d’exemple gratuit.
Les données collectées via ce formulaire sont utilisées :
• pour envoyer le support demandé
• pour informer des nouveautés si le client a donné son consentement
Les données peuvent être supprimées à tout moment sur simple demande.
Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande.
Contact : chris@satisa-formation.fr
*produit : supports/ressources pédagogiques, templates Notion, PDF, Liens vendu.e.s ou offerts par Satisa Formation.
